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Les taxes sur les logements vacants : un outil pour limiter l'urbanisation ?

21/05/2013

9% des logements seraient vacants dont 4.9% seraient vacants au moins deux années consécutives. Source : La structure du parc de logements en 2011, commissariat général au développement durable, n°341, août 2012.

L’utilisation de ces logements vacants pourrait permettre de limiter l’urbanisation en évitant la construction de logements neufs. Des outils fiscaux existent pour y inciter.

En effet, les articles 232 et 1407 bis du Code Général des Impôts prévoient respectivement l’application :

  • d’une taxe sur les logements vacants pour certaines communes énumérées par décret et,
  • d'une taxe d’habitation sur les logements vacants pouvant être instituées par délibération du conseil municipal pour les communes non citées par le décret.

La loi de finances initiale pour 2013 a élargi le champ d’application de ces deux taxes. Le décret actualisant la liste des communes où la taxe sur les logements vacants vient de paraître (décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts)


Taxe sur les logements vacants (article 232 du Code Général des Impôts)
:

La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants (200000 avant la loi de finances pour 2013) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Un décret a été publié le 10 mai 2013 pour fixer la liste des communes où s’applique cette taxe (voir ici le décret). Le décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable. Le champ d’application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants a été porté à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit (811 communes) auparavant. Les agglomérations d’Annecy, Annemasse, Grenoble, Lyon, Thonon-les-Bains sont concernées.

Dans ces communes, la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année (contre deux années avant la loi de finances pour 2013), au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. N'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours (contre 30 jours avant la loi de finances pour 2013) consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat.


Taxe d’habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du Code Général des Impôts) :

Les communes non concernées par la taxe sur les logements vacants peuvent décider par délibération d'instituer cette taxe sur les logements vacants depuis plus de 2 ans (contre 5 ans avant la loi de finances pour 2013) au 1er janvier de l'année d'imposition. La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable dès le 1er janvier de l'année suivante.