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Brève juridique

Protection sociale : publication des coefficients d’équivalence pour les productions hors sol

04/11/2015

La loi pour l’avenir de l’agriculture a prévu le remplacement de la Surface Minimum d’Installation (SMI) par un critère de Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Ce critère sert, entre autres, à déterminer l’affiliation à la protection sociale en tant que chef d’exploitation.

Les SMA doivent être fixées, avant le 14 octobre 2016, par un arrêté préfectoral sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole. Jusqu’à la publication de l’arrêté fixant la SMA, celle-ci est égale à la moitié de la SMI. La valeur de la SMA pourra varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production (à l’exception des productions hors sol).

En ce qui concerne les productions hors sol, l’article L 722-5-1 du code rural dispose qu’un arrêté ministériel doit fixer les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire.

Cet arrêté a été pris le 18 septembre 2015 : voir ici.


Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante