Brèves juridiques

L'expression "bon père de famille" est supprimée du droit français

18/08/2014

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur le 5 août 2014. Son article 26 remplace, dans quatorze articles de codes de notre droit, l'expression "en bon père de famille" par le mot "raisonnablement" et l'expression "d'un bon père de famille" par le mot "raisonnables".

La notion de "bon père de famille" vient du latin bonus pater familias, qu'on retrouve en droit romain, et elle était présente dans notre code civil depuis ses débuts. Elle définit la norme comportementale qu'une personne doit avoir vis-à-vis des biens ou des intérêts qui lui sont confiés. L'écart à cette norme constitue une faute qui peut être sanctionnée.

Il s'agit là d'un "standard juridique", ce qui explique qu'on retrouve l'expression dans de nombreux textes, même récents. Il est donc nécessaire de conserver le contenu de la notion,qui perdurera  sous les nouveaux vocables "raisonnable" ou "raisonnablement".

C'est uniquement l'expression désuète et sexiste "bon père de famille" qui est visée par la modification législative, afin de traduire dans le droit les évolutions sociétales dans ce domaine.

Certains y verront un toilettage inutile parce que la notion était déjà appliquée aux personnes indépendamment de leur genre. Certes, mais laisser gravées dans les textes des formules d'un autre âge ne participe-t-il pas de l'éloignement entre les personnes et le droit ?

Articles concernés par la modification :

Dans le code civil :

• Articles 601 et 627 sur l'usage de l'usufruit
• Articles 1728 et 1729 sur l'usage de la chose louée, y compris dans le champ du statut du fermage
• Article 1766 sur l'usage d'un bien rural donnée à bail
• Article 1137 sur la conservation de la chose objet d'un contrat
• Article 1374 sur la gestion volontaire de l'affaire d'autrui
• Article 1806 sur la prise d'un bail à cheptel
• Article 1880 sur la conservation de la chose prêtée
• Article 1962 sur la garde des choses mises sous séquestre

Dans le code de la consommation :

• Article L.314-8 sur le soin apporté par l'emprunteur à l'immeuble hypothéqué

Dans le code rural et de la pêche maritime :

• Article L.46212 sur les dispositions particulières aux baux à métayage en outre-mer

Dans le code de l'urbanisme :

• Article L.221-2 sur la gestion d'une réserve foncière par une personne publique

Dans le code de la construction et de l'habitation :

• Article L.641-4 sur l'usage d'un logement réquisitionné dans le cadre du droit au logement

Source :

•  Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l'égalité réelle des femmes et des hommes