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Annulation du permis de construire une maison trop proche d'un bâtiment d'élevage (CAJ Haute-Savoie)

08/08/2013

Le Comité d'action juridique (CAJ) de Haute-Savoie a appuyé le propriétaire d'un bâtiment d'élevage dans sa requête en annulation du permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle voisine, dans une commune du secteur de Thônes.

Le permis de construire accordé par le maire prévoyait la construction de la maison sur une parcelle constructible voisine mais la partie habitation de la maison était située à 39 mètres du bâtiment d'élevage.

Or, ce bâtiment était mis à disposition d'une agricultrice pour y abriter son troupeau de bovins. Le risque de conflit de voisinage en raison des nuisances réciproques était grand. De plus, la proximité de l'habitation aurait interdit au propriétaire toute extension du bâtiment.

Pour ces raisons, la vocation agricole du bâtiment aurait été dégradée et le propriétaire aurait eu des difficultés à continuer à le donner à bail à un éleveur. D'une manière générale, l'avenir de l'exploitation agricole aurait été menacée par le projet de construction, dans une zone déjà sous forte pression d'urbanisation.

Le tribunal administratif de Grenoble a donné raison au propriétaire du bâtiment et au CAJ 74. Il a annulé le permis de construire la maison, en application des dispositions réglementant les distances minimales entre bâtiments d'habitation et bâtiments d'élevage.

En effet, le <media 484 - - "TEXTE, Reglement sanitaire departemental 74, Reglement_sanitaire_departemental_74.pdf, 429 KB">règlement sanitaire départemental de Haute-Savoie</media>, dans son article 153.4, impose pour l’implantation des bâtiments d’élevage (hors élevage porcin de moins de 10 unités) une distance d’éloignement à l’égard des immeubles habituellement occupés par des tiers de 50 mètres.

Fort heureusement, l’article L.111-3 du code rural instaure la réciprocité de cette règle d’éloignement. Par conséquent, le permis de construire de la maison était soumis à cette règle d’éloignement de 50 mètres.

Pour défendre le permis de construire, la commune et le titulaire du permis ont avancé que le propriétaire n'exploitait pas lui-même le bâtiment, que celui-ci était vétuste, et tenté de faire croire que l'exploitation n'était pas viable.

Avec raison, le juge n'a pas retenu ces arguments, rappelant que seul importait que le bâtiment renferme les animaux d'un élevage professionnel (par opposition à élevage familial).