Brèves juridiques

Les statistiques des prix des terres et vignes sont disponibles

21/07/2016

Les prix moyens des terres agricoles et des vignes par département et par regroupement de petites régions agricoles ont été publiés pour l’année 2015 par le service statistiques du ministère de l’agriculture : cliquer ici.

L’arrêté ministériel fixant le barème indicatif de la valeur vénale des terres pour 2015 devrait être publié très prochainement.

Rappel :

L’article L 312-3 du code rural prévoit l’établissement par la commission départementale d'aménagement foncier d’un répertoire de la valeur des terres (valeur vénale, valeur locative moyenne et valeur de rendement).

Dans l'attente de la publication de ce répertoire, l’article L 312-4 prévoit la publication, par arrêté ministériel, d’un barème indicatif de la valeur vénale moyenne. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.

Le code rural prévoit que ce barème est  un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles (exemple : dans le cadre d’une préemption par le fermier avec demande au tribunal de fixer le prix de la vente).

En dehors de toute procédure, il peut être utile de connaître les prix de vente pratiqués dans un secteur.

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice