Brèves juridiques

« Silence vaut acceptation » pour certaines demandes d’affiliation à la MSA

07/01/2016

Un décret du 5 janvier 2016 (décret n°2016-7) indique que le défaut de réponse de la MSA dans un délai de deux mois vaut accord dans trois situations :

• Affiliation au régime des non-salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers (L722-23 et D722-3 du code rural).
• Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles prévue au 2^ème alinéa de l’article L722-6 du code rural (dispositif d'installation progressive).
• Maintien de l’affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles prévue au 1^er alinéa de l’article L722-6 du code rural (maintien temporaire du chef d'exploitation ne satisfaisant plus à la condition d'activité minimale).

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante

Source : décret n°2016-7 du 5 janvier 2016