Brèves juridiques
La loi Macron automatise l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels
04/11/2015
La loi Macron automatise l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels
04/11/2015
La loi Macron a rendu automatique l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels (pour les créances nées après le 7 août 2015).
Auparavant, ce mécanisme était facultatif. Il nécessitait d’effectuer une déclaration notariée d’insaisissabilité de la résidence principale.
Il reste possible d’effectuer une déclaration notariée d’insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à son usage professionnel.
Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante
Sources :
