Brèves juridiques
La loi d’avenir pour l’agriculture renforce les rôles des futurs administrateurs de la MSA
12/11/2014
La loi d’avenir pour l’agriculture a été publiée au journal officiel le 14 octobre 2014. Elle confie une nouvelle mission aux futurs administrateurs des caisses locales de MSA : proposer au préfet la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Elle maintient leurs autres rôles, notamment la désignation des administrateurs siégeant au sein de la commission de recours amiable.
La loi prévoit le remplacement de la Surface Minimum d’Installation (SMI) par un critère de Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Ce critère sert, entre autres, à déterminer l’affiliation à la protection sociale en tant que chef d’exploitation.
La loi d’avenir pour l’agriculture renforce les rôles des futurs administrateurs de la MSA
12/11/2014
La loi d’avenir pour l’agriculture a été publiée au journal officiel le 14 octobre 2014. Elle confie une nouvelle mission aux futurs administrateurs des caisses locales de MSA : proposer au préfet la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Elle maintient leurs autres rôles, notamment la désignation des administrateurs siégeant au sein de la commission de recours amiable.
La loi prévoit le remplacement de la Surface Minimum d’Installation (SMI) par un critère de Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Ce critère sert, entre autres, à déterminer l’affiliation à la protection sociale en tant que chef d’exploitation.
La SMI était fixée par le schéma directeur départemental des structures, arrêté préfectoral pris après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
La future SMA ne sera plus fixée par le schéma des structures mais par un autre arrêté préfectoral sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole. La loi ne prévoit pas la consultation de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) pour la fixation de la SMA. Sa valeur pourra varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production (à l’exception des productions hors sol).
Cette SMA doit être fixée avant le 14 octobre 2016. Jusqu’à la publication de l’arrêté fixant la SMA, celle-ci est égale à la moitié de la SMI.
Cette nouvelle mission s’ajoute aux missions antérieures des administrateurs, dont la désignation des administrateurs siégeant au sein de la Commission de Recours Amiable (CRA).
En cas de conflit entre un assuré social et la MSA, il est en principe obligatoire se saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) avant de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
La Commission de Recours Amiable (CRA) comprend deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le conseil d'administration de la caisse de MSA.
La CRA donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil d'administration qui statue et adresse sa décision aux intéressés. Mais, le conseil d'administration peut déléguer à la CRA le pouvoir de prendre elle-même les décisions.
La CRA a un mois pour répondre à un recours amiable. L’absence de réponse vaut rejet de la demande. Or, en pratique certaines CRA ne se réunissent que tous les deux mois voir dans quelques cas tous les trois mois.
Les futurs administrateurs pourraient prévoir des réunions de la CRA plus fréquente pour permettre aux assurés sociaux adressant un recours amiable de recevoir une réponse expresse.
Rappel de calendrier des élections MSA :
- Le 8 décembre 16 h : Date limite de dépôt de candidature (
voir ici le formulaire de dépôt de candidature). - Du 12 au 27 janvier 2015: Vote pour l’élection des délégués cantonaux des caisses locales de MSA.
- Le 14 octobre 2016 : Date limite de fixation de la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA).
Sources :
- Loi pour l’avenir de l’agriculture publiée au journal officiel le 14 octobre 2014.
- Commission de Recours Amiable (CRA) : articles R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.