Brèves juridiques

Des indemnités journalières maladie pour les agriculteurs

27/02/2014

Depuis le 1er janvier 2014, les chefs d’exploitation, collaborateurs d’exploitation, aides familiaux et associés d’exploitation (sous conditions) peuvent bénéficier d’une indemnité journalière maladie ou accident de la vie privée.

Pour bénéficier de cette nouvelle prestation, l’assuré doit :

• être affilié à l'AMEXA depuis au moins un an. En cas d’affiliation à la MSA inférieure à un an, la MSA doit tenir compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, d’immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectué relevant d’un autre régime de sécurité sociale (Articles D.732-2-1 du Code rural et L.172-A du Code de la sécurité sociale) ;
• et avoir acquitté une nouvelle cotisation forfaitaire obligatoire pour l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail est médicalement constatée (conditions à remplir à partir du 1er janvier 2015).

L’arrêt de travail signé par le médecin doit être transmis à la MSA dans les deux jours. A défaut, l’indemnité ne sera attribuée que dans un délai de 4 jours à compter de la réception par la MSA.

L'indemnité journalière est attribuée à l'issue d'un délai de carence de 7 jours à partir de la constatation médicale de l'arrêt de travail, réduit à 3 jours en cas d'hospitalisation. En cas d'affection de longue durée, les indemnités journalières sont versées pendant une durée maximale de 3 ans.

Le montant de l'indemnité journalière AMEXA a été fixé à 20,91 €, identique à celui de l'ATEXA. Il est majoré au-delà du 29ème  jour d'arrêt et s'élève alors à 27,88 €. L’indemnité est due pour chaque jour, ouvrable ou non. Les indemnités sont versées par quinzaine.

La cotisation forfaitaire obligatoire à la charge du chef d’exploitation pour lui-même et les membres de sa famille a été fixée à 200 euros pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 par un arrêté du 20 décembre 2013.

 

Sources :

•  Article L.732-4 du code rural et de la pêche maritime
•  Articles D.732-2-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
•  Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L.731-35-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR: AGRS1327983A)