Les actualités
29/09/2015 - Brèves juridiques
Vente d’un chemin rural : précisions relatives à l’enquête publique
Depuis le 1er juin 2012, il existait une incertitude sur le type d’enquête publique préalable à la vente (=aliénation) d’un chemin rural. Le décret du 31 juillet 2015 permet de mettre fin à ce flou.
29/09/2015 - Brèves juridiques
Loi Macron : quelques nouveautés en agriculture et urbanisme
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron ») a été publiée au journal officiel le 7 août 2015. Elle aborde de nombreux secteurs d’activité dont l’agriculture et l’urbanisme.
03/09/2015 - Memento (fiches)
Le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture
La loi pour l’avenir de l’agriculture a institué un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. La liste des personnes pouvant en bénéficier, le contenu et la durée du contrat sont définis dans un décret publié le 5 août 2015.
03/09/2015 - Brèves juridiques
Barème indicatif de la valeur vénale des terres en 2014
Un arrêté ministériel du 13 juillet 2015 constate la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 (terres louées, terres libres, vignes).
03/09/2015 - Brèves juridiques
L'indice national des fermages augmente de 1.61 %
Un arrêté du 20 juillet 2015 a fixé l’indice du fermage applicable du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Il est établi à 110.05 points, sa variation par rapport à l’année 2012 est de +1.61 %.
22/06/2015 - Memento (fiches)
MSA : les nouvelles conditions d'assujettissement des non-salariés agricoles
Une instruction technique du 20 avril 2015 précise les nouvelles conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
22/06/2015 - Brèves juridiques
Loi Macron : ce qui concerne l'agriculture
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Projet de « loi Macron »), en cours de discussion, aborde de nombreux secteurs d’activité dont l’agriculture.
22/06/2015 - Memento (fiches)
Les résidences démontables constituant un habitat permanent
La loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté la possibilité d’autoriser dans certains secteurs des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : le décret du 27 avril 2015 apporte des précisions.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
