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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Association soutenue par la

Les actualités

07/01/2016 - Brève juridique

« Silence vaut acceptation » pour certaines demandes d’affiliation à la MSA

Un décret du 5 janvier 2016 (décret n°2016-7) indique que le défaut de réponse de la MSA dans un délai de deux mois vaut accord dans trois situations.

04/11/2015 - Brève juridique

La loi Macron automatise l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels

La loi Macron a rendu automatique l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels (pour les créances nées après le 7 août 2015). Auparavant, ce mécanisme était facultatif.

04/11/2015 - Brève juridique

Protection sociale : publication des coefficients d’équivalence pour les productions hors sol

Un arrêté ministériel fixe les coefficients d'équivalence des productions hors sol pour la nouvelle SMA (surface minimale d'assujettissement). Mais les SMA elles-mêmes et les pondérations des autres productions ne sont pas encore connues.

04/11/2015 - Brève juridique

Bénéfices agricoles forfaitaires : tableaux pour les revenus 2014

Les tableaux permettant de déterminer les revenus 2014 correspondant aux Bénéfices Agricoles (BA) forfaitaires ont été publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

02/11/2015 - Brève juridique

Chefs d'exploitation : baisse de l'assiette minimum de cotisation AMEXA et modification temporaire des conditions d’option pour une assiette annuelle

Un décret modifie le montant de l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d'exploitation et modifie, pour 2015 et 2016, les modalités d'option pour le calcul sur une assiette annuelle.

02/11/2015 - Brève juridique

Fiscalité agricole : l'abandon du forfait est peut-être pour cette fin d'année

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'agriculture annonce que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 devrait prévoir le remplacement du régime du forfait par le micro-BA.

29/10/2015 - Appuis réalisés

Tenace et assisté par le CAJ, un fermier obtient la révision de son loyer et crée une jurisprudence importante pour le bio

Le témoignage de Guy Perret, militant de l’Association des Fermiers Drômois puis du Comité d’action juridique, qui a assisté les fermiers dans un combat judiciaire éprouvant mais aux retombées positives et collectives.

29/09/2015 - Brève juridique

Vente d’un chemin rural : précisions relatives à l’enquête publique

Depuis le 1er juin 2012, il existait une incertitude sur le type d’enquête publique préalable à la vente (=aliénation) d’un chemin rural. Le décret du 31 juillet 2015 permet de mettre fin à ce flou.

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