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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Association soutenue par la

Les actualités

25/03/2016 - Brève juridique

Des schémas directeurs régionaux des structures publiés mais toujours pas en Rhône-Alpes...

Les schémas régionaux des structures de quatre anciennes régions ont été publiés. Celui pour la région Rhône-Alpes n’est pas encore annoncé. Or, certaines avancées prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture n’entrent en vigueur que lors de la...

15/02/2016 - Le point sur...

Le régime micro-BA (qui remplace le forfait agricole à compter des revenus 2016)

La loi de finances rectificative remplace le régime du forfait agricole par un régime de micro-bénéfices agricoles. Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.

10/02/2016 - Brève juridique

Généralisation de la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance

Cette disposition issue de la loi "Macron" a été généralisée à toutes les formes juridiques d'exploitation agricole dans un décret du 5 janvier 2016.

27/01/2016 - Appuis réalisés

"J'ai pu préempter les terrains qui devaient être construits", témoignage d'un fermier du Rhône

Quand connaître ses droits permet de rétablir le rapport de force et résoudre le problème à l'amiable.

11/01/2016 - Divers

Formations du CAJ en 2016 : inscrivez-vous dès maintenant !

Le Comité d'action juridique vous propose dès janvier 2016 des formations juridiques sur les sociétés agricoles, les baux ruraux, la transmission de l'exploitation, la nouvelle PAC et la MSA.

11/01/2016 - Brève juridique

La durée de validité des permis de construire s'allonge

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 fait passer la durée de validité des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans, avec la possibilité de demander deux fois une prorogation d'un an.

08/01/2016 - Brève juridique

Création du rescrit en matière de contrôle des structures

Une ordonnance du 10 décembre 2015 crée la possibilité de demander à l'administration à quelle formalité préalable est soumise la modification envisagée de la structure d'une exploitation agricole.

08/01/2016 - Le point sur...

Le rescrit (demande de prise de position) auprès de la MSA

Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend les points sur lesquels les assurés peuvent demander à la MSA une prise de position qui la liera pour l'avenir. Cette démarche apporte de la sécurité juridique.

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