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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Association soutenue par la

Les actualités

17/06/2016 - Brève juridique

Chef d'exploitation : le taux des cotisations maladie et maternité baisse de 10,04 % à 3.04 %

Ce nouveau taux s’appliquera aux cotisations dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.

16/06/2016 - Brève juridique

L'Etat supprime l'élection des conseillers prud'hommes

A partir de 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail tous les quatre ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

15/06/2016 - Brève juridique

Nouvelle possibilité de consultation locale des électeurs en matière d’environnement par l’Etat : mise en œuvre pour Notre Dame des Landes

Une ordonnance permet la consultation les électeurs à propos de projets d’infrastructures ou d’équipement susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Illustration sur le projet d'aéroport à Notre Dame des Landes.

09/05/2016 - Brève juridique

Le code de l'urbanisme est recodifié

Les articles ont été réorganisés et leur numérotation a été changée. Une table de concordance permet de savoir à quels nouveaux numéros d’articles correspondent les anciens.

20/04/2016 - Brève juridique

Modification de PLU : pas de prise illégale d’intérêt pour la participation au vote d’élus militants

Les conseillers municipaux membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peuvent participer à la modification du PLU ayant pour conséquence de restreindre les activités en question.

15/04/2016 - Le point sur...

Les Commissions Départementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a remplacé les Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) par les CDPENAF. Leurs compétences sont élargies.

07/04/2016 - Brève juridique

Les conditions à remplir pour l'installation progressive sont désormais connues

La loi du 13 octobre 2014 a créé un dispositif d’installation progressive à l’article L 330-2 du code rural. Le décret d’application publié le 31 janvier 2016 en précise les conditions.

07/04/2016 - Le point sur...

Les référendums locaux

Le référendum décisionnel local et la consultation des électeurs sont deux outils permettant une participation, plus ou moins importante, des électeurs aux décisions des collectivités territoriales.

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