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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

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Les actualités

05/09/2012 - Formations

Le catalogue de toutes nos formations est disponible en ligne

Bien que le Comité d'action juridique ait une quinzaine de formations différentes dans son offre, toutes ne peuvent pas être programmées chaque année. En publiant son catalogue de formations, le Comité d'action juridique Rhône-Alpes vous permet de...

03/09/2012 - Brèves juridiques

Les fermages augmentent de 2,67 % pour 2012

Le nouvel indice national des fermages s'établit à 103,95 pour 2012. Sa variation par rapport à l'année 2011 est de 2,67 %.

05/07/2012 - Brèves juridiques

Pas de taxe de 35 € pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale

La procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale fait partie des exceptions au paiement de la taxe de contribution au financement de l'aide juridique.

20/06/2012 - Memento (fiches)

Les registres communaux, ou la mémoire publique des décisions d'une commune

Accord ou refus de permis de construire, nature d'un chemin, réglementation communale des marchés, voirie, documents d'urbanisme,... : chacun est concerné, directement ou non, par des décisions prises par le maire ou le conseil municipal. Consulter...

04/06/2012 - Brèves juridiques

La publication des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) par la SAFER peut permettre aux fermiers d’exercer leur droit de préemption

Si vous êtes fermier, la combinaison d’une jurisprudence récente et de la publication par la SAFER des informations qu’elle reçoit portant sur les ventes peut vous permettre d’exercer votre droit de préemption, même si vous ne recevez pas...

28/05/2012 - Memento (fiches)

Les communes peuvent devenir propriétaires gratuitement des biens sans maître

Une personne publique peut devenir gratuitement propriétaire des biens sans maître. Sont sans maître les biens qui : Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (attention : il...

06/03/2012 - Memento (fiches)

Bail rural et indivision

Il est fréquent que lors d’une succession, un fermier se retrouve pendant une période plus ou moins longue locataire d’un bien indivis. C’est alors l’indivision qui est bailleresse. Ce n’est pas sans difficulté pour connaître son interlocuteur et...

03/02/2012 - Memento (fiches)

Les constructions en zone agricole

Comment savoir ce qui est autorisé ou non ?

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