Les actualités
12/11/2014 - Brèves juridiques
La loi d’avenir pour l’agriculture renforce les rôles des futurs administrateurs de la MSA
Elle confie aux futurs administrateurs des caisses locales de MSA la mission de proposer au préfet la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Elle maintient leur rôle de siéger à la commission de recours amiable.
12/11/2014 - Brèves juridiques
Les élections des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux auront bien lieu en 2016
La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 prévoyait la suppression de ces élections. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition et les élections sont donc maintenues.
18/08/2014 - Brèves juridiques
L'expression "bon père de famille" est supprimée du droit français
La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes la remplace par le mot "raisonnablement" dans tous les codes du droit français.
14/08/2014 - Memento (fiches)
Les élections MSA : s'inscrire sur les listes électorales
Les élections des délégués cantonaux des 35 caisses locales de MSA auront lieu mi-janvier 2015. Pour pouvoir voter, il faudra être inscrit sur les listes électorales.
14/08/2014 - Brèves juridiques
L'indice national des fermages augmente de 1,52 %
L’indice du fermage applicable du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 a été établi à 108.30 points. Les fermiers devront régler un fermage augmenté de 1.52 % par rapport au précédent.
11/07/2014 -
Rapport du Médiateur de la MSA : la qualité du service mise en cause et des propositions non reprises par la loi
En mai dernier, le médiateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a rendu son rapport portant sur l’année 2013. Dans cet article, quelques morceaux choisis.
11/07/2014 - Memento (fiches)
Quelques dispositions de la loi ALUR en ce qui concerne l'urbanisme
La loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée le 24 mars 2014. Succinctement et de façon non exhaustive, voici quelques dispositions de cette loi.
07/07/2014 - Brèves juridiques
Les prix des terres agricoles sont en hausse, ceux des vignes et des forêts se stabilisent
La FNSafer et Agreste (statistiques du Ministère de l'Agriculture) publient le prix des terres agricoles 2013.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
