S'inscrire à la lettre d'info

Actualités, brèves juridiques, formations,...
Abonnez-vous à notre lettre d'information électronique

Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Partenaire

Les actualités

28/05/2012 - Memento (fiches)

Les communes peuvent devenir propriétaires gratuitement des biens sans maître

Une personne publique peut devenir gratuitement propriétaire des biens sans maître. Sont sans maître les biens qui : Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (attention : il...

06/03/2012 - Memento (fiches)

Bail rural et indivision

Il est fréquent que lors d’une succession, un fermier se retrouve pendant une période plus ou moins longue locataire d’un bien indivis. C’est alors l’indivision qui est bailleresse. Ce n’est pas sans difficulté pour connaître son interlocuteur et...

03/02/2012 - Memento (fiches)

Les constructions en zone agricole

Comment savoir ce qui est autorisé ou non ?

Afficher les résultats 33 à 35 sur un total de 35
<< Première < Précédente 1-8 9-16 17-24 25-32 33-35 Suivante > Dernière >>