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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Association soutenue par la

Les actualités

13/05/2018 - Le point sur...

Projet de loi sur la justice : agir pour une justice accessible

L'objectif affiché est de « simplifier la procédure civile », « améliorer le fonctionnement des juridictions »... Pour la Confédération paysanne, le contenu du projet de loi ne répond pas à ces objectifs et rendrait au contraire les tribunaux moins...

05/04/2018 - Le point sur...

Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR): Mode d'emploi

Il est compétent pour régler les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Il est présidé par un juge du Tribunal d'Instance assisté par 4 assesseurs : 2 représentants des bailleurs et 2 représentants des preneurs. Ces assesseurs...

06/12/2016 - Le point sur...

L'affouage

L’affouage est le partage entre les habitants de la commune des coupes de bois et forêts appartenant à celle-ci et relevant du régime forestier. Il peut s’agir de bois de chauffage ou de bois de construction.

17/11/2016 - Le point sur...

Le contrat de génération-transmission hors cadre familial

Il permet aux exploitants agricoles d’au moins 57 ans, de bénéficier d’une aide financière, lorsqu’ils emploient ou accueillent en stage une personne dans l’objectif de lui transmettre l’exploitation agricole.

09/11/2016 - Le point sur...

La compensation collective agricole

Cette étude s’applique aux « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole ».

29/08/2016 - Le point sur...

La demande de modification au cadastre de la nature de culture d'une parcelle

Le cadastre n'est pas une preuve de propriété. Il sert principalement à établir les impôts foncier et à appliquer quelques autres réglementations. Les changements de consistance ou d'affectation des parcelles doivent être déclarés.

22/08/2016 - Le point sur...

Le droit de préférence des propriétaires de parcelle boisée contiguë en cas de vente de parcelles classées en bois et forêt

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, le code forestier prévoit un droit de préférence au profit des propriétaires d'une parcelle boisée contiguë.

04/07/2016 - Le point sur...

Un avantage fiscal des baux à long terme : l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Montant de l'abattement et conditions de cette exonération prévue pour inciter les propriétaires à conclure un bail rural à long terme.

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