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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

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Les actualités

26/01/2012 - Brèves juridiques

Le fermier en défaut de paiement peut sauver son bail en payant intégralement les loyers impayés avant que le bailleur ne saisisse le tribunal

Le défaut de paiement du fermage est un motif de résiliation du bail rural mais elle ne peut être obtenue que si les retards de paiement remplissent certaines conditions (article L.411-31 du code rural). D’une part, il faut que le bailleur puisse...

01/12/2011 - Témoignages, Brèves juridiques

Pas de différence pour le fermage d’une exploitation certifiée bio (décision de la Cour de cassation)

Cette jurisprudence aurait pu, vue son importance, figurer dans la rubrique précédente. Mais comme elle est issue d’un accompagnement d’un fermier réalisé par l’AFD (Association des fermiers drômois) puis par le CAJ Drôme, nous en revendiquerons une...

28/11/2011 - Brèves juridiques

Enfin de nouvelles références pour la valeur vénale des terres agricoles

Quand on veut acheter ou vendre un terrain agricole, ou plus généralement pour limiter la flambée des prix, il est bon d’avoir des références moyennes sur les prix pratiqués par petite région. Depuis 2007, le ministre n’avait pas pris l’arrêté...

26/11/2011 - Brèves juridiques

L’indice national des fermages augmente de 2,92% pour 2011

Depuis 2010, les indices départementaux des fermages ont disparu au profit d’un indice national calculé pour partie sur la variation du PIB et pour partie sur celle du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare. L’arrêté du 20 juillet...

25/11/2011 - Brèves juridiques

Il faut désormais s’acquitter d’une taxe de 35 € pour saisir le tribunal

Depuis le 1er octobre 2011, sauf exceptions (procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale, renvoi après cassation, bénéfice de l’aide juridictionnelle,…) le requérant doit payer une taxe de 35 € pour saisir un tribunal judiciaire (en...

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