Les actualités
24/09/2013 - Brèves juridiques
Les conditions de contestation d’un permis de construire se durcissent pour favoriser la construction de logements neufs
Dans un objectif de réduction des recours déposés à l’encontre d’autorisation d’occupation des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir…), plusieurs textes restreignent les conditions de recours. Au détriment des terres agricoles ?
12/09/2013 - Brèves juridiques
Prix des terres agricoles en 2012 : le barème indicatif est paru
L'arrêté ministériel portant fixation de la valeur vénale moyenne des terres agricoles du 26 juillet 2013 est paru au Journal officiel le 7 septembre 2013.
14/08/2013 - Brèves juridiques
Annulation d'un PLU prévoyant l'extension de l'urbanisation au détriment de la pérennité d'exploitations d'élevage
Le Conseil d'Etat retient que cette extension de l'urbanisation constituait une erreur manifeste d'appréciation et que l'analyse des effets de cette extension pour le territoire était insuffisante.
13/08/2013 - Brèves juridiques
L'indice national des fermages augmente de 2.63 %
L’indice du fermage applicable du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 a été rectifié par arrêté. Il est établi à 106.68 points. Les fermiers devront régler un fermage augmenté de 2.63 % par rapport au précédent.
18/06/2013 - Brèves juridiques
Le droit de préemption de la SAFER Rhône-Alpes est renouvelé
Décret du 14 juin 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la SAFER Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
21/05/2013 - Brèves juridiques
Les AMAP se livrent-elles à des opérations lucratives ?
Selon une réponse du ministère de l’agriculture, oui. Mais, si les recettes des activités lucratives accessoires sont inférieures à 60000 € par an et si la gestion de l’association est désintéressée, les recettes sont exonérées de l'impôt sur les...
08/03/2013 - Brèves juridiques
L'interdiction du pas-de-porte porte-t-elle atteinte à la liberté d'entreprendre ?
La Cour de cassation répond non et rappelle l'objectif d'intérêt général de cette interdiction pour les baux ruraux.
05/03/2013 - Brèves juridiques
Un juge pour éviter les retards et les difficultés des expertises judiciaires ?
Un décret du 24 décembre 2012 permet depuis fin décembre 2012, la désignation dans chaque juridiction civile d’un juge chargé du contrôle des expertises.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
