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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

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Les actualités

15/01/2015 - Brèves juridiques

Bénéfices agricoles forfaitaires 2013 : les quatre tableaux sont parus

Eléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures, des cultures spécialisées hors viticulture et de la viticulture, imposables au titre de l’année 2013.

17/11/2014 - Brèves juridiques

Le silence d'une administration d'Etat sur une demande vaut désormais accord. Mais...

Depuis le 12 novembre 2014, le principe "silence vaut rejet" a été renversé. La loi cherche à simplifier et clarifier les relations entre l'administration et les administrés. Mais on peut douter qu'elle y réussisse.

13/11/2014 - Brèves juridiques

Le fermier n'a désormais qu'une année pour demander son indemnité pour amélioration en sortie de bail

La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 instaure un délai de prescription de 12 mois à compter de la date de fin du bail pour la demande d'indemnisation du preneur sortant.

13/11/2014 - Brèves juridiques

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 est fixé conformément à quatre tableaux annexés à l'arrêté du 17 juillet 2014.

12/11/2014 - Brèves juridiques

La loi d’avenir pour l’agriculture renforce les rôles des futurs administrateurs de la MSA

Elle confie aux futurs administrateurs des caisses locales de MSA la mission de proposer au préfet la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Elle maintient leur rôle de siéger à la commission de recours amiable.

12/11/2014 - Brèves juridiques

Les élections des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux auront bien lieu en 2016

La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 prévoyait la suppression de ces élections. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition et les élections sont donc maintenues.

18/08/2014 - Brèves juridiques

L'expression "bon père de famille" est supprimée du droit français

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes la remplace par le mot "raisonnablement" dans tous les codes du droit français.

14/08/2014 - Brèves juridiques

L'indice national des fermages augmente de 1,52 %

L’indice du fermage applicable du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 a été établi à 108.30 points. Les fermiers devront régler un fermage augmenté de 1.52 % par rapport au précédent.

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