S'inscrire à la lettre d'info

Actualités, brèves juridiques, formations,...
Abonnez-vous à notre lettre d'information électronique

Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Partenaire

Les actualités

03/09/2015 - Brèves juridiques

Barème indicatif de la valeur vénale des terres en 2014

Un arrêté ministériel du 13 juillet 2015 constate la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 (terres louées, terres libres, vignes).

03/09/2015 - Brèves juridiques

L'indice national des fermages augmente de 1.61 %

Un arrêté du 20 juillet 2015 a fixé l’indice du fermage applicable du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Il est établi à 110.05 points, sa variation par rapport à l’année 2012 est de +1.61 %.

22/06/2015 - Brèves juridiques

Loi Macron : ce qui concerne l'agriculture

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Projet de « loi Macron »), en cours de discussion, aborde de nombreux secteurs d’activité dont l’agriculture.

16/03/2015 - Brèves juridiques

Le droit à indemnité journalière en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est étendu aux conjoints collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation

A compter du 1er janvier 2015, en vertu de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2015.

12/03/2015 - Brèves juridiques

Les GAEC seront désormais agréés par le préfet, les comités d'agrément sont supprimés

La loi d'avenir pour l'agriculture supprime les comités d'agréments des GAEC. Un décret établit la nouvelle procédure d'agrément dont la délivrance est confiée au préfet, à partir du 1er mars 2015.

21/01/2015 - Brèves juridiques

Election des délégués MSA : jusqu'au 27 janvier pour voter

L’élection des délégués cantonaux des 35 caisses locales de Mutualité Sociale Agricole a lieu en ce moment, par correspondance ou par Internet.

21/01/2015 - Brèves juridiques

Revalorisation de l'ASPA à 800 euros/mois

Depuis le 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est passé de 791,99 à 800 € par mois pour une personne seule (1 242 €) par mois pour un couple.

21/01/2015 - Brèves juridiques

La durée de validité des permis de construire passe de deux à trois ans

Un décret du 29 décembre 2014 porte la durée de validité de 2 ans à 3 ans pour les autorisations en cours de validité le 30 décembre 2014 et celles obtenues avant le 31 décembre 2015.

Afficher les résultats 33 à 40 sur un total de 77