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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

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Les actualités

07/01/2016 - Brèves juridiques

« Silence vaut acceptation » pour certaines demandes d’affiliation à la MSA

Un décret du 5 janvier 2016 (décret n°2016-7) indique que le défaut de réponse de la MSA dans un délai de deux mois vaut accord dans trois situations.

04/11/2015 - Brèves juridiques

La loi Macron automatise l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels

La loi Macron a rendu automatique l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels (pour les créances nées après le 7 août 2015). Auparavant, ce mécanisme était facultatif.

04/11/2015 - Brèves juridiques

Protection sociale : publication des coefficients d’équivalence pour les productions hors sol

Un arrêté ministériel fixe les coefficients d'équivalence des productions hors sol pour la nouvelle SMA (surface minimale d'assujettissement). Mais les SMA elles-mêmes et les pondérations des autres productions ne sont pas encore connues.

04/11/2015 - Brèves juridiques

Bénéfices agricoles forfaitaires : tableaux pour les revenus 2014

Les tableaux permettant de déterminer les revenus 2014 correspondant aux Bénéfices Agricoles (BA) forfaitaires ont été publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

02/11/2015 - Brèves juridiques

Chefs d'exploitation : baisse de l'assiette minimum de cotisation AMEXA et modification temporaire des conditions d’option pour une assiette annuelle

Un décret modifie le montant de l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d'exploitation et modifie, pour 2015 et 2016, les modalités d'option pour le calcul sur une assiette annuelle.

02/11/2015 - Brèves juridiques

Fiscalité agricole : l'abandon du forfait est peut-être pour cette fin d'année

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'agriculture annonce que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 devrait prévoir le remplacement du régime du forfait par le micro-BA.

29/09/2015 - Brèves juridiques

Vente d’un chemin rural : précisions relatives à l’enquête publique

Depuis le 1er juin 2012, il existait une incertitude sur le type d’enquête publique préalable à la vente (=aliénation) d’un chemin rural. Le décret du 31 juillet 2015 permet de mettre fin à ce flou.

29/09/2015 - Brèves juridiques

Loi Macron : quelques nouveautés en agriculture et urbanisme

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron ») a été publiée au journal officiel le 7 août 2015. Elle aborde de nombreux secteurs d’activité dont l’agriculture et l’urbanisme.

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