S'inscrire à la lettre d'info

Actualités, brèves juridiques, formations,...
Abonnez-vous à notre lettre d'information électronique

Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Partenaire

Les actualités

15/06/2016 - Brèves juridiques

Nouvelle possibilité de consultation locale des électeurs en matière d’environnement par l’Etat : mise en œuvre pour Notre Dame des Landes

Une ordonnance permet la consultation les électeurs à propos de projets d’infrastructures ou d’équipement susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Illustration sur le projet d'aéroport à Notre Dame des Landes.

09/05/2016 - Brèves juridiques

Le code de l'urbanisme est recodifié

Les articles ont été réorganisés et leur numérotation a été changée. Une table de concordance permet de savoir à quels nouveaux numéros d’articles correspondent les anciens.

20/04/2016 - Brèves juridiques

Modification de PLU : pas de prise illégale d’intérêt pour la participation au vote d’élus militants

Les conseillers municipaux membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peuvent participer à la modification du PLU ayant pour conséquence de restreindre les activités en question.

07/04/2016 - Brèves juridiques

Les conditions à remplir pour l'installation progressive sont désormais connues

La loi du 13 octobre 2014 a créé un dispositif d’installation progressive à l’article L 330-2 du code rural. Le décret d’application publié le 31 janvier 2016 en précise les conditions.

25/03/2016 - Brèves juridiques

Des schémas directeurs régionaux des structures publiés mais toujours pas en Rhône-Alpes...

Les schémas régionaux des structures de quatre anciennes régions ont été publiés. Celui pour la région Rhône-Alpes n’est pas encore annoncé. Or, certaines avancées prévues par la loi d’avenir pour l’agriculture n’entrent en vigueur que lors de la...

10/02/2016 - Brèves juridiques

Généralisation de la dispense de recours à un architecte pour les constructions de faible importance

Cette disposition issue de la loi "Macron" a été généralisée à toutes les formes juridiques d'exploitation agricole dans un décret du 5 janvier 2016.

11/01/2016 - Brèves juridiques

La durée de validité des permis de construire s'allonge

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 fait passer la durée de validité des autorisations d'urbanisme de deux à trois ans, avec la possibilité de demander deux fois une prorogation d'un an.

08/01/2016 - Brèves juridiques

Création du rescrit en matière de contrôle des structures

Une ordonnance du 10 décembre 2015 crée la possibilité de demander à l'administration à quelle formalité préalable est soumise la modification envisagée de la structure d'une exploitation agricole.

Afficher les résultats 17 à 24 sur un total de 77