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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

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Les actualités

04/11/2016 - Brèves juridiques

Après plusieurs années de hausse, l'indice national des fermages baisse

Un arrêté du 13 juillet 2016 fixe l’indice du fermage applicable du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Il est établi à 109.59 points, sa variation par rapport à l’année 2015 est de – 0.42 %.

25/08/2016 - Brèves juridiques

Biens sans maître : le préfet transmet la liste aux maires avant le 1er juin de chaque année

Dans le cadre de la procédure permettant le transfert gratuit de la propriété des biens sans maître à la commune, le CGPPP prévoit que le préfet arrête la liste des immeubles au plus tard le 1er juin de chaque année.

23/08/2016 - Brèves juridiques

Bénéfices agricoles forfaitaires pour les revenus 2015 : les deux premiers tableaux sont parus

Les premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de 2015 ont été publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

22/08/2016 - Brèves juridiques

Pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil de recours facultatif à un architecte s'abaisse

La loi du 7 juillet 2016 prévoit désormais que ce seuil ne peut être supérieur à 150 m² mais le décret devant le fixer n'est pas encore publié.

21/07/2016 - Brèves juridiques

Les statistiques des prix des terres et vignes sont disponibles

Les prix moyens des terres agricoles et des vignes par département et par regroupement de petites régions agricoles ont été publiés pour l’année 2015 par le service statistiques du ministère de l’agriculture.

17/06/2016 - Brèves juridiques

De nouveaux schémas régionaux des structures sont publiés, dont celui couvrant l’Auvergne

Sont désormais disponibles : Auvergne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Aquitaine, Limousin, Poitou-Charente.

17/06/2016 - Brèves juridiques

Chef d'exploitation : le taux des cotisations maladie et maternité baisse de 10,04 % à 3.04 %

Ce nouveau taux s’appliquera aux cotisations dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.

16/06/2016 - Brèves juridiques

L'Etat supprime l'élection des conseillers prud'hommes

A partir de 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail tous les quatre ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

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