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Brève juridique

Les AMAP se livrent-elles à des opérations lucratives ?

21/05/2013

En principe, les associations ne sont soumises pas soumises à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les associations qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés.

Source : articles 206-1 et  219 du Code Général des Impôts.

Les critères pris en compte pour apprécier le caractère lucratif d'une association sont cumulativement :

  • une gestion désintéressée,
  • une activité qui ne concurrence pas celle des entreprises du secteur lucratif, ou une activité qui s'exerce dans des conditions différentes,
  • une activité qui ne prolonge pas celle d'une entreprise commerciale.

Source : Bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 250 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 ; BOI-IF-CFE-10-20-20-20, 250).

Est également lucrative une association qui entretient des relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Les AMAP (Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) sont constituées sous forme d’associations. Selon le ministre de l’agriculture, au regard des critères fiscaux, elles exercent une activité lucrative. Mais, si les recettes des activités lucratives accessoires sont inférieures à 60000 € par an et si la gestion de l’association est désintéressée, les recettes sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.

Source : réponse ministérielle n° 740 : JOAN Q, 9 avr. 2013, p. 3858

Le ministère de l’agriculture avait affirmé dans le Journal officiel du 17 avril 2012 qu'une AMAP doit être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entretient des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur).

Le mouvement interrégional des AMAP (MIRAMAP) a contesté cette lecture, avançant les arguments suivants. La charte des AMAP stipule qu'une AMAP n'a aucune activité commerciale ; elle n'achète ni ne vend rien. Ce n'est pas une entreprise de distribution ; elle ne réalise aucun chiffre d'affaires et n'a donc pas de base imposable. La seule ressource monétaire perçue est le montant des adhésions à l'association. Une AMAP n'est pas non plus un intermédiaire commercial entre les consommateurs et l'agriculteur. Elle n'assure aucun transfert d'argent. La transaction commerciale entre le producteur et le consommateur s'opère au travers de contrats individuels, selon le régime de la vente directe des produits agricoles, c'est-à-dire sans intermédiaire.

À ce titre, il lui demande s'il estime que les AMAP doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou au contraire si le caractère d'utilité sociale et non lucratif de leurs activités peut leur faire bénéficier d'un régime dérogatoire.

Voici la réponse apportée par le ministre de l’agriculture en avril dernier :

« Les associations qui exercent des activités lucratives doivent être soumises aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence. (…)

Un organisme est lucratif dès lors qu'il permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

Or les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) sont des associations type « loi 1901 » dont l'objet est de créer un lien direct entre des consommateurs et un exploitant agricole. Par leur activité, les AMAP permettent à des producteurs non seulement d'obtenir des débouchés mais également de leur assurer un revenu en raison du fait que les consommateurs s'engagent contractuellement à acheter à l'avance leur production et effectuent un pré-paiement des produits qui leur seront livrés, ce qui permet ainsi à ces exploitants agricoles de disposer d'un fonds de roulement ou d'une trésorerie suffisante pour faire face à leurs dépenses et investissements. Ainsi, en assurant à un professionnel l'écoulement de sa production par la mise en relation (même sans commission) des adhérents avec l'agriculteur, les AMAP participent au développement économique de l'exploitation.

L'activité des AMAP est donc considérée du point de vue des principes fiscaux susmentionnés comme lucrative et celles-ci sont soumises aux impôts commerciaux quels que soient leur taille et le montant de leurs recettes. Toutefois dès lors que ces associations ne perçoivent en principe que des recettes modiques, les conséquences de la fiscalisation de ces structures sont en pratique limitées. »


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