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Brève juridique

Un juge pour éviter les retards et les difficultés des expertises judiciaires ?

05/03/2013

Des personnes accompagnées par le Comité d'action juridique se sont parfois trouvées confrontées à des expertises judiciaires (au cours d’une procédure devant un tribunal) se déroulant mal.

Il en a été ainsi d’un fermier à l’occasion d’une action en révision du montant du fermage. La Cour d’Appel avait ordonné une expertise le 18 mai 2006. Après quatre changements d’expert, la réunion d’expertise sur les lieux s’est déroulée en mars 2008, presque deux ans plus tard.

Autre exemple : suite à des malfaçons immobilières portant sur un bâtiment à usage de fromagerie, un GAEC avait saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI). Celui-ci avait ordonné une expertise et désigné un expert en date du 24 juillet 2011. Cet expert avait pour mission de prescrire des travaux d’urgence, permettant une utilisation la plus rapide possible de la fromagerie. La réunion d’expertise a eu lieu en octobre 2011. Mais, aucun pré-rapport n’avait été rendu au mois de novembre 2012 et l’expert restait injoignable. Cette situation a conduit le GAEC à abandonner la procédure.

Le décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 a créé la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles.

Le président du tribunal de grande instance désigne désormais un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction (article R.213-12-1 du Code de l’Organisation Judiciaire).

Plus généralement, l’article 155-1 du Code de Procédure Civile prévoit dorénavant que « le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien » (c’est-à-dire des expertises).

Au-delà de la création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises judiciaires, le juge peut procéder à un changement d’expert et la responsabilité de l’expert peut être engagée, sous certaines conditions.

Selon l’article 239 du code de procédure civile, « le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ». L'article 235 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut (...) à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. »

La demande de remplacement de l'expert est à formuler au juge. Le juge apprécie souverainement si les manquements reprochés justifient ou non son remplacement (Civ. 2ème, 23 octobre 1991; Bull civ III n°273).

La responsabilité civile de l'expert peut être recherchée. L'expert pouvant être condamné à des dommages-intérêts en raison de sa carence ayant retardé la solution du litige (TGI Aix En Provence, 6 avril 1976 : D 1976 Somm. 62).

Reste à voir si cette nouvelle disposition permettra de pallier efficacement les difficultés rencontrées par les parties avec les expertises et qui peuvent parfois conduire à la paralysie de la procédure.