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Appuis réalisés

Sept prochaines audiences où le CAJ assiste des fermiers

07/01/2013


17 janvier 2013 | TPBR* de Roanne | audience de jugement

Le Comité d'action juridique (CAJ) 42 assiste un GAEC fermier demandant l'annulation d'un congé pour reprise personnelle délivré par le bailleur. Le bail est verbal et la première difficulté est de prouver la date de début du bail. En effet, si le tribunal confirme la date avancée par le fermier, alors le congé n'a pas été délivré ni pour le bon terme ni dans le délai.


28 janvier 2013 | TPBR de Montélimar | audience de conciliation

Le CAJ 26 assistera deux fermiers demandant au TPBR de fixer le montant du fermage dans le cadre d’une action en régularisation du fermage illicite.


21 février 2013 | TPBR d'Annemasse | audience de conciliation

Le CAJ 74 assiste un GAEC fermier face à un bailleur devenu récemment propriétaire du terrain loué et qui ne reconnaît pas l'existence du bail verbal.


4 mars 2013 | TPBR de Valence | audience de jugement

Le CAJ 26 assistera un fermier demandant la reconnaissance de l’existence de son bail ainsi que la fixation du montant de son fermage.


18 mars 2013 | Cour d'appel de Grenoble | audience de jugement

Le CAJ 26 assiste, dans le renvoi de la procédure, le fermier qui a obtenu la décision de la Cour de cassation disant qu'une exploitation en agriculture biologique doit être louée pour un prix conforme à l'arrêté préfectoral départemental des fermages. La Cour d'appel doit maintenant trancher sur le montant du fermage à réviser.


21 mars 2012 | TPBR de Bourgoin-Jallieu | audience de jugement

Le CAJ 38 assiste un couple de fermiers dans un litige avec leur bailleur résidant sur place, sur de nombreux points. Il s'agit à la prochaine audience de déterminer les conditions du bail renouvelé et de trouver un accord amiable sur certains aménagements.


Début avril 2013 | TPBR de Trévoux | audience de jugement

Le CAJ 01 assistera un fermier demandant au TPBR de reconnaître l’existence de son bail et l’annulation d’un congé qui lui a été délivré.


Contrairement aux audiences de conciliation, les audiences de jugement sont publiques. Nous vous invitons à y assister pour voir comment se déroulent les différentes affaires et notamment comment s"y prend le Comité d'action juridique.

* TPBR : Tribunal paritaire des baux ruraux