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Brève juridique

La liste des diplômes conférant la capacité professionnelle agricole est actualisée par un arrêté du 29 octobre 2012

21/12/2012

Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime


Capacité professionnelle pour l’octroi des aides à l’installation agricole :

Une des conditions à l’octroi des aides à l’installation est la capacité professionnelle du demandeur (article D 343-4 du code rural). Sauf exceptions, cette condition est remplie par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur :

pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;

pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ou un titre reconnu par un État membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole.

L’arrêté du 29 octobre 2012 détermine les diplômes reconnus comme équivalent.

Ce diplôme ou titre devra être complété, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole.


Capacité professionnelle en matière de contrôle des structures :

Sont soumise à autorisation d’exploiter les installations, agrandissements ou réunions d’exploitation agricole qui, qu’elle que soit leur superficie, comporte un membre ayant la qualité d’exploitant agricole qui ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle (L 331-2 3° et R 331-1 du code rural).

La condition de capacité professionnelle est remplie par la possession d’un diplôme ou certificat d’un niveau reconnu équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA). Cette liste de diplôme ou certificat reconnus équivalents au BEPA ou au BPA est fixé par l’arrêté du 29 octobre 2012.

Quant à la condition d’expérience professionnelle qui peut prendre le relai de la condition de possession de diplôme en matière de contrôle des structures, elle est remplie par 5 ans minimum d’expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l’unité de référence, en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d’exploitation. La durée d’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 15 années précédent la date de l’opération foncière.