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Les registres communaux, ou la mémoire publique des décisions d'une commune

20/06/2012

Accord ou refus de permis de construire, nature d'un chemin, réglementation communale des marchés, voirie, documents d'urbanisme,... : chacun est concerné, directement ou non, par des décisions prises par le maire ou le conseil municipal. Consulter les registres communaux est le meilleur moyen de vérifier l'existence, le contenu et la date d'une décision.

Les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire sont des décisions administratives publiques et toute personne peut les consulter et s'en procurer une copie. C'est un prérequis évident pour permettre à chacun de connaître et faire respecter ses droits.

Néanmoins, on n'en a pas toujours conscience et il n'est pas non plus toujours facile de mettre la main sur ces documents, surtout quand ils commencent à dater. Un des moyens efficaces et fiables est de consulter les registres communaux.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la tenue de registres en mairie mentionnant les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire. Ce recueil chronologique permet de prouver l'existence et la date de toutes les décisions prises. Il est fait de manière à interdire toute falsification ou intercalation de décision.

Registre des délibérations du conseil municipal :

La tenue d’un registre des délibérations du conseil municipal est prévue par l’article R 2121-9 du CGCT.

Ce registre est coté et paraphé par le maire. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.

Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.

L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L’encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé.

Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.

Registre des arrêtés et décisions du maire :

L’inscription des arrêtés municipaux dans un registre est prévue par l’article R 2122-7 du CGCT.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification des arrêtés a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.

Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 (article R 2122-7-1 CGCT).