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Appuis réalisés, Brève juridique

Pas de différence pour le fermage d’une exploitation certifiée bio (décision de la Cour de cassation)

01/12/2011

Cette jurisprudence aurait pu, vue son importance, figurer dans la rubrique précédente. Mais comme elle est issue d’un accompagnement d’un fermier réalisé par l’AFD (Association des fermiers drômois) puis par le CAJ Drôme, nous en revendiquerons une part de paternité !

Saisie d’une demande de révision à la baisse du prix du fermage, la Cour d’appel de Grenoble avait suivi les prétentions du bailleur en jugeant que la réglementation d’encadrement du loyer ne s’appliquait pas aux exploitations converties en agriculture biologique, au motif qu’elles seraient « spécialisées » et auraient des contraintes spécifiques.

La cour de cassation a censuré cette décision, pour violation de la loi, les arrêtés préfectoraux fixant les minima et maxima des loyers de terres nues, des bâtiments et des plantations devant s’appliquer. On se réjouira de cette décision qui ferme la porte à de nombreuses dérives, notamment celle de faire revenir au propriétaire la valorisation d’une amélioration apportée par le locataire.

Voir ici la décision Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n°10-19-583