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Brève juridique

Il faut désormais s’acquitter d’une taxe de 35 € pour saisir le tribunal

25/11/2011

Depuis le 1er octobre 2011, sauf exceptions (procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale, renvoi après cassation, bénéfice de l’aide juridictionnelle,…) le requérant doit payer une taxe de 35 € pour saisir un tribunal judiciaire (en matière civile, commerciale, prud’homale, rurale,...) ou un tribunal administratif.

Cette taxe est destinée à contribuer au financement de l’aide juridique. La personne doit justifier de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l’apposition de timbres mobiles ou la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique.

Voir ici le décret n°2011-1202 du 28.09.2011