Brèves juridiques
Publication des Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA) pour Rhône-Alpes
12/01/2017
Il existe plusieurs catégories d’affiliation à la protection sociale des non salariés agricoles : chef d’exploitation, cotisant solidaire... Le calcul des cotisations et les droits ouverts varient en fonction du « statut » social de l’agriculteur. Un des critères d’affiliation en tant que chef d’exploitation est un critère de surface exprimé jusqu’à présent en Surface Minimale d’Installation (SMI). Un exploitant individuel mettant en valeur au moins ½ SMI était affilié en tant que chef d’exploitation.
Publication des Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA) pour Rhône-Alpes
12/01/2017
Il existe plusieurs catégories d’affiliation à la protection sociale des non salariés agricoles : chef d’exploitation, cotisant solidaire... Le calcul des cotisations et les droits ouverts varient en fonction du « statut » social de l’agriculteur. Un des critères d’affiliation en tant que chef d’exploitation est un critère de surface exprimé jusqu’à présent en Surface Minimale d’Installation (SMI). Un exploitant individuel mettant en valeur au moins ½ SMI était affilié en tant que chef d’exploitation.
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a modifié certains critères d’affiliation et prévu le passage de la Surface Minimum d’Installation (SMI) à la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA).
La SMA devait être fixée avant le 14 octobre 2016, par arrêté préfectoral sur proposition de la MSA. Les arrêtés préfectoraux ont été pris pour les départements de l’ancienne région Rhône-Alpes.
Lorsque la superficie mise en valeur est au moins égale à la SMA, un agriculteur est affilié en tant que chef d’exploitation.
La SMA est exprimée, par les arrêtés, en hectares pour de la polyculture-élevage.
Pour certaines productions spécialisées, ils fixent des coefficients d’équivalence. Il faut appliquer à la surface de production spécialisée le coefficient d’équivalence correspondant pour obtenir un équivalent en polyculture-élevage.
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre de l'agriculture du 18 septembre 2015 fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire (L 722-5-1).
Tableau comparatif des seuils avant et après la fixation de la SMA
Sources :
Ardèche : arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement (173 Ko)- Drôme : arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement (79 Ko)
- Haute-Savoie : arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement applicable au régime de protection sociale des non salariés agricoles (665 Ko) (665 Ko)
- Savoie : arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement (573 Ko)
Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice