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Publication des Surfaces Minimales d’Assujettissement (SMA) pour Rhône-Alpes

12/01/2017

 Il existe plusieurs catégories d’affiliation à la protection sociale des non salariés agricoles : chef d’exploitation, cotisant solidaire... Le calcul des cotisations et les droits ouverts varient en fonction du « statut » social de l’agriculteur. Un des critères d’affiliation en tant que chef d’exploitation est un critère de surface exprimé jusqu’à présent en Surface Minimale d’Installation (SMI). Un exploitant individuel mettant en valeur au moins ½ SMI était affilié en tant que chef d’exploitation.


 La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a modifié certains critères d’affiliation et prévu le passage de la Surface Minimum d’Installation (SMI) à la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA).

 La SMA devait être fixée avant le 14 octobre 2016, par arrêté préfectoral sur proposition de la MSA. Les arrêtés préfectoraux ont été pris pour les départements de l’ancienne région Rhône-Alpes.


 Lorsque la superficie mise en valeur est au moins égale à la SMA, un agriculteur est affilié en tant que chef d’exploitation.


 La SMA est exprimée, par les arrêtés, en hectares pour de la polyculture-élevage.

 Pour certaines productions spécialisées, ils fixent des coefficients d’équivalence. Il faut appliquer à la surface de production spécialisée le coefficient d’équivalence correspondant pour obtenir un équivalent en polyculture-élevage.

 Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre de l'agriculture du 18 septembre 2015 fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire (L 722-5-1).


Tableau comparatif des seuils avant et après la fixation de la SMA

 

Sources :

 

Delphine GAVEND,

Juriste et formatrice