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Appuis réalisés

Rappeler le caractère d’ordre public et les conditions du bail rural (CAJ Drôme)

30/01/2012

Connaissant mal leurs droits, des éleveurs avaient signé un bail de 4 ans renouvelable pour 24 hectares de terres labourables et de parcours. Ils ont réalisé avec l’accord du propriétaire des investissements importants (construction de bâtiments et aménagement).

Au fil du temps, les relations entre fermiers et bailleur se sont tendues. Celui-ci soutenait que le bail n’était pas un bail rural et qu’il pouvait non seulement y mettre fin mais aussi refuser le paiement d’une indemnité d’amélioration pour les investissements faits par les fermiers !

Cette posture illégitime pouvait avoir des conséquences désastreuses pour les éleveurs. Le Comité d’action juridique de la Drôme les a assistés au Tribunal paritaire des baux ruraux de Valence pour faire requalifier le bail en bail rural. Celui-ci leur a donné raison et cette décision, sur le plan du droit, est satisfaisante en deux points.

Premièrement, elle rappelle le caractère d’ordre public du statut du fermage : il s’applique à toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble agricole pour un usage agricole et les parties ne peuvent y déroger même si les deux le veulent. Ainsi, les dispositions concernant notamment la durée, le renouvellement et l’indemnité au preneur sortant pour amélioration ne peuvent être écartées.

Deuxièmement, le bailleur a tenté de montrer qu’il ne pouvait pas y a voir bail rural puisque les preneurs n’étaient soi-disant pas en règle avec le contrôle des structures. Le tribunal a suivi l’argumentation du Comité d’action juridique pour dire qu’il est sans intérêt de rechercher si c’est le cas ou non : le respect de la réglementation des structures n’est pas une condition nécessaire à l’existence du bail rural.