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Brève juridique

Modification de PLU : pas de prise illégale d’intérêt pour la participation au vote d’élus militants

20/04/2016

Le Conseil d’Etat a jugé que des conseillers municipaux membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités peuvent valablement participer à la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ayant pour conséquence de restreindre les activités en question.

Cette décision a été rendue par le Conseil d’Etat le 22 février 2016. Le numéro de la décision est le n° 367901. Vous pouvez lire la décision en cliquant ici.

Pour plus d’informations sur la prise illégale d’intérêt : cliquer ici.


Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice