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Brève juridique

« Silence vaut acceptation » pour certaines demandes d’affiliation à la MSA

07/01/2016

Un décret du 5 janvier 2016 (décret n°2016-7) indique que le défaut de réponse de la MSA dans un délai de deux mois vaut accord dans trois situations :

  • Affiliation au régime des non-salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers (L722-23 et D722-3 du code rural).
  • Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles prévue au 2ème alinéa de l’article L722-6 du code rural (dispositif d'installation progressive).
  • Maintien de l’affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles prévue au 1er alinéa de l’article L722-6 du code rural (maintien temporaire du chef d'exploitation ne satisfaisant plus à la condition d'activité minimale).


Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante


Source : décret n°2016-7 du 5 janvier 2016