Memento (fiches)

Le rescrit (demande de prise de position) auprès de la MSA

08/01/2016

L’ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 liste une série de situations dans lesquelles un administré peut obtenir de l’administration une prise de position formelle liant l’administration.

Utiliser ces procédures de « prises de position » peut permettre d’éviter de se retrouver dans la situation d’une position de l’administration recueillie par téléphone, ne liant pas l’administration et pouvant être difficilement prouvée.

 

Situation antérieure :

Avant l'ordonnance du 10 décembre 2015, le code rural donnait la possibilité aux assurés de demander une prise de position aux caisses de MSA sur certains points limitatifs :

• demande d'un employeur cotisant ou futur cotisant, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations patronales, exonérations de cotisations sociales, contributions des employeurs,  mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels, exemptions d'assiette, cotisations et contributions dues sur certaines rémunérations, règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre.
• demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à sa situation au regard des mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles.

 

Depuis le 1^er janvier 2016 suite à l'ordonnance :

L’ordonnance du 10 décembre 2015 a étendu les cas dans lesquels des prises de position de la MSA peuvent être obtenues.

Le nouvel article L. 725-24 du code rural prévoit que les articles L 243-6-3 et L 133-6-9 du code de la sécurité sociale s’appliquent au régime agricole sous certaines réserves et adaptations.

Depuis le 1^er janvier 2016, les cotisants et futurs cotisants (leur avocat ou expert-comptable) peuvent demander aux caisses de MSA de se prononcer sur l’application :

• à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions, et
• à leur situation de la législation relative aux conditions d’affiliation ou aux mesures d’exonération dont peuvent bénéficier les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.

Demandes relatives aux cotisations et contributions :

L 725-24 code rural, L 243-6 Code de la Sécurité Sociale (CSS) et R 243-43-2 CSS

Cette demande n’est pas possible si un contrôle a déjà été engagé ou lorsqu’un contentieux sur cette question est en cours.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de MSA dont dépend ou dépendra le demandeur. Elle peut également être remise en main propre contre décharge.

La demande doit comporter :

1. Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ;
2. Son numéro d'immatriculation lorsqu'il est déjà affilié ;
3. Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée ;
4. Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à la MSA d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

La demande est réputée complète si, dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, la caisse de MSA n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.

La caisse de MSA dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son directeur ou son délégataire.

La décision est opposable aux caisses de MSA pour l’avenir, tant que la situation exposée dans la demande et la législation ne changent pas.

Lorsque la MSA n’a pas notifié sa décision dans le délai, elle ne peut pas procéder à un redressement de cotisations ou de contributions sociales, fondé sur la législation objet de la question, dans la période comprise entre la fin du délai de réponse et la notification de la réponse explicite.

Chaque année la Caisse Centrale de MSA (CCMSA) transmet au ministre de l’agriculture un rapport sur les principales questions posées et les réponses apportées.

Demandes relatives aux conditions d’affiliation ou aux mesures d’exonération dont peuvent bénéficier les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles

L 725-24 code rural, L 133-6-9 Code de la Sécurité Sociale (CSS)  et R 133-30-11 CSS

Cette demande n’est pas possible si un contrôle a déjà été engagé ou lorsqu’un contentieux sur cette question est en cours.

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de MSA, auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre décharge.

La demande doit comporter :

1. le nom et l'adresse du demandeur ;
2. son numéro d'immatriculation s'il est déjà affilié ;
3. les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée ;
4. une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à l'organisme d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

La demande est réputée complète si, dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, la MSA n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes. La MSA dispose d'un délai de 3 mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de l'organisme.

La décision est opposable aux caisses de MSA pour l’avenir, tant que la situation exposée dans la demande et la législation ne changent pas.

Lorsque la MSA n’a pas notifié sa décision dans le délai, elle ne peut pas procéder à un redressement de cotisations ou de contributions sociales, fondé sur la législation objet de la question, dans la période comprise entre la fin du délai de réponse et la notification de la réponse explicite.

N’hésitez pas à solliciter l’équipe départementale du Comité d’Action Juridique si vous envisagez de rédiger une demande de prise de position.

Delphine GAVEND,
Juriste et formatrice indépendante

Sources :

•  Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
• Rescrit relatif aux cotisations et contributions recouvrées par la MSA :  article L 725-24 code rural,  L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et  R 243-43-2 CSS
• Rescrit relatif aux conditions d’affiliation à la MSA ou aux mesures d’exonération dont peuvent bénéficier les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles :  article L 725-24 code rural,  L 133-6-9 CSS et  R 133-30-11 CSS