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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Association soutenue par la

Les actualités

21/01/2015 - Brève juridique

Revalorisation de l'ASPA à 800 euros/mois

Depuis le 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est passé de 791,99 à 800 € par mois pour une personne seule (1 242 €) par mois pour un couple.

21/01/2015 - Brève juridique

La durée de validité des permis de construire passe de deux à trois ans

Un décret du 29 décembre 2014 porte la durée de validité de 2 ans à 3 ans pour les autorisations en cours de validité le 30 décembre 2014 et celles obtenues avant le 31 décembre 2015.

19/01/2015 - Appuis réalisés

« Signer mon premier bail accompagnée d'une "marraine", un soulagement ! » (CAJ Rhône)

Témoignage de Nancy Dewalle, nouvelle agricultrice à Fleurieux-sur-l'Arbresle, accompagnée par le Comité d'action juridique du Rhône.

15/01/2015 - Brève juridique

Bénéfices agricoles forfaitaires 2013 : les quatre tableaux sont parus

Eléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures, des cultures spécialisées hors viticulture et de la viticulture, imposables au titre de l’année 2013.

17/11/2014 - Brève juridique

Le silence d'une administration d'Etat sur une demande vaut désormais accord. Mais...

Depuis le 12 novembre 2014, le principe "silence vaut rejet" a été renversé. La loi cherche à simplifier et clarifier les relations entre l'administration et les administrés. Mais on peut douter qu'elle y réussisse.

13/11/2014 - Brève juridique

Le fermier n'a désormais qu'une année pour demander son indemnité pour amélioration en sortie de bail

La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 instaure un délai de prescription de 12 mois à compter de la date de fin du bail pour la demande d'indemnisation du preneur sortant.

13/11/2014 - Brève juridique

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 est fixé conformément à quatre tableaux annexés à l'arrêté du 17 juillet 2014.

12/11/2014 - Brève juridique

La loi d’avenir pour l’agriculture renforce les rôles des futurs administrateurs de la MSA

Elle confie aux futurs administrateurs des caisses locales de MSA la mission de proposer au préfet la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Elle maintient leur rôle de siéger à la commission de recours amiable.

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