Les actualités
21/01/2015 - Brèves juridiques
Election des délégués MSA : jusqu'au 27 janvier pour voter
L’élection des délégués cantonaux des 35 caisses locales de Mutualité Sociale Agricole a lieu en ce moment, par correspondance ou par Internet.
21/01/2015 - Brèves juridiques
Revalorisation de l'ASPA à 800 euros/mois
Depuis le 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est passé de 791,99 à 800 € par mois pour une personne seule (1 242 €) par mois pour un couple.
21/01/2015 - Brèves juridiques
La durée de validité des permis de construire passe de deux à trois ans
Un décret du 29 décembre 2014 porte la durée de validité de 2 ans à 3 ans pour les autorisations en cours de validité le 30 décembre 2014 et celles obtenues avant le 31 décembre 2015.
19/01/2015 - Témoignages
« Signer mon premier bail accompagnée d'une "marraine", un soulagement ! » (CAJ Rhône)
Témoignage de Nancy Dewalle, nouvelle agricultrice à Fleurieux-sur-l'Arbresle, accompagnée par le Comité d'action juridique du Rhône.
15/01/2015 - Brèves juridiques
Bénéfices agricoles forfaitaires 2013 : les quatre tableaux sont parus
Eléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures, des cultures spécialisées hors viticulture et de la viticulture, imposables au titre de l’année 2013.
17/11/2014 - Brèves juridiques
Le silence d'une administration d'Etat sur une demande vaut désormais accord. Mais...
Depuis le 12 novembre 2014, le principe "silence vaut rejet" a été renversé. La loi cherche à simplifier et clarifier les relations entre l'administration et les administrés. Mais on peut douter qu'elle y réussisse.
13/11/2014 - Brèves juridiques
Le fermier n'a désormais qu'une année pour demander son indemnité pour amélioration en sortie de bail
La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 instaure un délai de prescription de 12 mois à compter de la date de fin du bail pour la demande d'indemnisation du preneur sortant.
13/11/2014 - Brèves juridiques
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 est fixé conformément à quatre tableaux annexés à l'arrêté du 17 juillet 2014.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
