Les actualités
08/01/2016 - Memento (fiches)
Le rescrit (demande de prise de position) auprès de la MSA
Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend les points sur lesquels les assurés peuvent demander à la MSA une prise de position qui la liera pour l'avenir. Cette démarche apporte de la sécurité juridique.
07/01/2016 - Brèves juridiques
« Silence vaut acceptation » pour certaines demandes d’affiliation à la MSA
Un décret du 5 janvier 2016 (décret n°2016-7) indique que le défaut de réponse de la MSA dans un délai de deux mois vaut accord dans trois situations.
04/11/2015 - Brèves juridiques
La loi Macron automatise l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels
La loi Macron a rendu automatique l’insaisissabilité de la résidence principale à l’égard des créanciers professionnels (pour les créances nées après le 7 août 2015). Auparavant, ce mécanisme était facultatif.
04/11/2015 - Brèves juridiques
Protection sociale : publication des coefficients d’équivalence pour les productions hors sol
Un arrêté ministériel fixe les coefficients d'équivalence des productions hors sol pour la nouvelle SMA (surface minimale d'assujettissement). Mais les SMA elles-mêmes et les pondérations des autres productions ne sont pas encore connues.
04/11/2015 - Brèves juridiques
Bénéfices agricoles forfaitaires : tableaux pour les revenus 2014
Les tableaux permettant de déterminer les revenus 2014 correspondant aux Bénéfices Agricoles (BA) forfaitaires ont été publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).
02/11/2015 - Brèves juridiques
Chefs d'exploitation : baisse de l'assiette minimum de cotisation AMEXA et modification temporaire des conditions d’option pour une assiette annuelle
Un décret modifie le montant de l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d'exploitation et modifie, pour 2015 et 2016, les modalités d'option pour le calcul sur une assiette annuelle.
02/11/2015 - Brèves juridiques
Fiscalité agricole : l'abandon du forfait est peut-être pour cette fin d'année
Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'agriculture annonce que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 devrait prévoir le remplacement du régime du forfait par le micro-BA.
29/10/2015 - Témoignages
Tenace et assisté par le CAJ, un fermier obtient la révision de son loyer et crée une jurisprudence importante pour le bio
Le témoignage de Guy Perret, militant de l’Association des Fermiers Drômois puis du Comité d’action juridique, qui a assisté les fermiers dans un combat judiciaire éprouvant mais aux retombées positives et collectives.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
