Les actualités
17/06/2016 - Brèves juridiques
De nouveaux schémas régionaux des structures sont publiés, dont celui couvrant l’Auvergne
Sont désormais disponibles : Auvergne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Aquitaine, Limousin, Poitou-Charente.
17/06/2016 - Brèves juridiques
Chef d'exploitation : le taux des cotisations maladie et maternité baisse de 10,04 % à 3.04 %
Ce nouveau taux s’appliquera aux cotisations dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
16/06/2016 - Brèves juridiques
L'Etat supprime l'élection des conseillers prud'hommes
A partir de 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail tous les quatre ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
15/06/2016 - Brèves juridiques
Nouvelle possibilité de consultation locale des électeurs en matière d’environnement par l’Etat : mise en œuvre pour Notre Dame des Landes
Une ordonnance permet la consultation les électeurs à propos de projets d’infrastructures ou d’équipement susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Illustration sur le projet d'aéroport à Notre Dame des Landes.
09/05/2016 - Brèves juridiques
Le code de l'urbanisme est recodifié
Les articles ont été réorganisés et leur numérotation a été changée. Une table de concordance permet de savoir à quels nouveaux numéros d’articles correspondent les anciens.
20/04/2016 - Brèves juridiques
Modification de PLU : pas de prise illégale d’intérêt pour la participation au vote d’élus militants
Les conseillers municipaux membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peuvent participer à la modification du PLU ayant pour conséquence de restreindre les activités en question.
15/04/2016 - Memento (fiches)
Les Commissions Départementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a remplacé les Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) par les CDPENAF. Leurs compétences sont élargies.
07/04/2016 - Brèves juridiques
Les conditions à remplir pour l'installation progressive sont désormais connues
La loi du 13 octobre 2014 a créé un dispositif d’installation progressive à l’article L 330-2 du code rural. Le décret d’application publié le 31 janvier 2016 en précise les conditions.