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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

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Les actualités

16/11/2016 - Brèves juridiques

Ruches : la déclaration annuelle peut se faire sur Internet

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année (entre le 1er septembre et le 31 décembre) les ruches dont il est propriétaire ou détenteur. La déclaration peut se faire par formulaire papier ou en ligne.

09/11/2016 - Memento (fiches)

La compensation collective agricole

Cette étude s’applique aux « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole ».

09/11/2016 - Brèves juridiques

GAEC totaux : modification des conditions d’autorisation d’activité extérieure

Le décret du 23 septembre 2016 vient de porter le volume horaire à 700 heures pour les activités saisonnières hivernales de haute montagne exercées dans des zones de montagne.

04/11/2016 - Brèves juridiques

Le barème indicatif de la valeur vénale des terres en 2015 est publié

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture. Le code rural prévoit que ce barème est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.

04/11/2016 - Brèves juridiques

Après plusieurs années de hausse, l'indice national des fermages baisse

Un arrêté du 13 juillet 2016 fixe l’indice du fermage applicable du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Il est établi à 109.59 points, sa variation par rapport à l’année 2015 est de – 0.42 %.

10/10/2016 -

Annulation de toutes nos formations

Pour des raisons de difficultés internes, le CAJ est contraint d'annuler toutes les formations prévues d'octobre à décembre 2016.

29/08/2016 - Formations

Nos formations sur les aides PAC vont débuter : inscrivez-vous !

Huit sessions d'une journée se tiennent sur le territoire de Rhône-Alpes entre le 13 septembre et le 7 octobre 2016.

29/08/2016 - Memento (fiches)

La demande de modification au cadastre de la nature de culture d'une parcelle

Le cadastre n'est pas une preuve de propriété. Il sert principalement à établir les impôts foncier et à appliquer quelques autres réglementations. Les changements de consistance ou d'affectation des parcelles doivent être déclarés.

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