Les actualités
05/09/2012 - Formations
Le catalogue de toutes nos formations est disponible en ligne
Bien que le Comité d'action juridique ait une quinzaine de formations différentes dans son offre, toutes ne peuvent pas être programmées chaque année. En publiant son catalogue de formations, le Comité d'action juridique Rhône-Alpes vous permet de...
03/09/2012 - Brèves juridiques
Les fermages augmentent de 2,67 % pour 2012
Le nouvel indice national des fermages s'établit à 103,95 pour 2012. Sa variation par rapport à l'année 2011 est de 2,67 %.
05/07/2012 - Brèves juridiques
Pas de taxe de 35 € pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale
La procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale fait partie des exceptions au paiement de la taxe de contribution au financement de l'aide juridique.
20/06/2012 - Memento (fiches)
Les registres communaux, ou la mémoire publique des décisions d'une commune
Accord ou refus de permis de construire, nature d'un chemin, réglementation communale des marchés, voirie, documents d'urbanisme,... : chacun est concerné, directement ou non, par des décisions prises par le maire ou le conseil municipal. Consulter...
04/06/2012 - Brèves juridiques
La publication des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) par la SAFER peut permettre aux fermiers d’exercer leur droit de préemption
Si vous êtes fermier, la combinaison d’une jurisprudence récente et de la publication par la SAFER des informations qu’elle reçoit portant sur les ventes peut vous permettre d’exercer votre droit de préemption, même si vous ne recevez pas...
28/05/2012 - Memento (fiches)
Les communes peuvent devenir propriétaires gratuitement des biens sans maître
Une personne publique peut devenir gratuitement propriétaire des biens sans maître. Sont sans maître les biens qui : Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (attention : il...
06/03/2012 - Memento (fiches)
Bail rural et indivision
Il est fréquent que lors d’une succession, un fermier se retrouve pendant une période plus ou moins longue locataire d’un bien indivis. C’est alors l’indivision qui est bailleresse. Ce n’est pas sans difficulté pour connaître son interlocuteur et...
03/02/2012 - Memento (fiches)
Les constructions en zone agricole
Comment savoir ce qui est autorisé ou non ?
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
