Gardez le fil !

Actualités, brèves juridiques, formations,...
Abonnez-vous à notre lettre d'information électronique

Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Association soutenue par la

Les actualités

03/09/2012 - Brève juridique

Les fermages augmentent de 2,67 % pour 2012

Le nouvel indice national des fermages s'établit à 103,95 pour 2012. Sa variation par rapport à l'année 2011 est de 2,67 %.

05/07/2012 - Brève juridique

Pas de taxe de 35 € pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale

La procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale fait partie des exceptions au paiement de la taxe de contribution au financement de l'aide juridique.

20/06/2012 - Le point sur...

Les registres communaux, ou la mémoire publique des décisions d'une commune

Accord ou refus de permis de construire, nature d'un chemin, réglementation communale des marchés, voirie, documents d'urbanisme,... : chacun est concerné, directement ou non, par des décisions prises par le maire ou le conseil municipal. Consulter...

04/06/2012 - Brève juridique

La publication des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) par la SAFER peut permettre aux fermiers d’exercer leur droit de préemption

Si vous êtes fermier, la combinaison d’une jurisprudence récente et de la publication par la SAFER des informations qu’elle reçoit portant sur les ventes peut vous permettre d’exercer votre droit de préemption, même si vous ne recevez pas...

28/05/2012 - Le point sur...

Les communes peuvent devenir propriétaires gratuitement des biens sans maître

Une personne publique peut devenir gratuitement propriétaire des biens sans maître. Sont sans maître les biens qui : Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (attention : il...

06/03/2012 - Le point sur...

Bail rural et indivision

Il est fréquent que lors d’une succession, un fermier se retrouve pendant une période plus ou moins longue locataire d’un bien indivis. C’est alors l’indivision qui est bailleresse. Ce n’est pas sans difficulté pour connaître son interlocuteur et...

03/02/2012 - Le point sur...

Les constructions en zone agricole

Comment savoir ce qui est autorisé ou non ?

02/02/2012 - Vie de l'asso

Des jeux de rôles pour se préparer à intervenir au tribunal

Dans les juridictions où l’avocat n’est pas obligatoire, et quand les bénévoles des Comités d’action juridique peuvent assister les personnes accompagnées au cours des audiences, ils plaident et aident les personnes à prendre elles-aussi la parole...

Afficher les résultats 137 à 144 sur un total de 159