Les actualités
13/08/2013 - Brèves juridiques
L'indice national des fermages augmente de 2.63 %
L’indice du fermage applicable du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 a été rectifié par arrêté. Il est établi à 106.68 points. Les fermiers devront régler un fermage augmenté de 2.63 % par rapport au précédent.
08/08/2013 - Témoignages
Annulation du permis de construire une maison trop proche d'un bâtiment d'élevage (CAJ Haute-Savoie)
Avec l'aide du CAJ de Haute-Savoie, le propriétaire d'un bâtiment d'élevage a obtenu l'annulation par le tribunal administratif du permis de construire une habitation située à 39 mètres du bâtiment d'élevage
08/08/2013 - Memento (fiches)
La résiliation d’un bail rural pour changement de destination (construction par exemple)
Lorsque le bailleur veut construire sur la parcelle louée, le fermier en place s’avoue souvent vaincu. Pourtant, la résiliation d’un bail pour changement de destination est encadrée : elle doit respecter des conditions légales et être indemnisée.
07/08/2013 - Memento (fiches)
L'accès aux documents administratifs
Il est souvent difficile de se faire communiquer par l'administration ou les entités privées assurant une mission publique (comme la SAFER) les documents qui légalement doivent l'être. Voici un petit guide pratique pour y arriver.
18/06/2013 - Brèves juridiques
Le droit de préemption de la SAFER Rhône-Alpes est renouvelé
Décret du 14 juin 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la SAFER Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
21/05/2013 - Memento (fiches)
Les taxes sur les logements vacants : un outil pour limiter l'urbanisation ?
9% des logements seraient vacants dont 4.9% seraient vacants au moins deux années consécutives. Leur utilisation pourrait permettre de limiter l’urbanisation en évitant la construction de logements neufs. Des outils fiscaux existent.
21/05/2013 - Brèves juridiques
Les AMAP se livrent-elles à des opérations lucratives ?
Selon une réponse du ministère de l’agriculture, oui. Mais, si les recettes des activités lucratives accessoires sont inférieures à 60000 € par an et si la gestion de l’association est désintéressée, les recettes sont exonérées de l'impôt sur les...
07/05/2013 - Memento (fiches)
Les PENAP (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains)
Très peu utilisé, il permet pourtant au Conseil Général de protéger et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
