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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Association soutenue par la

Les actualités

08/08/2013 - Appuis réalisés

Annulation du permis de construire une maison trop proche d'un bâtiment d'élevage (CAJ Haute-Savoie)

Avec l'aide du CAJ de Haute-Savoie, le propriétaire d'un bâtiment d'élevage a obtenu l'annulation par le tribunal administratif du permis de construire une habitation située à 39 mètres du bâtiment d'élevage

08/08/2013 - Le point sur...

La résiliation d’un bail rural pour changement de destination (construction par exemple)

Lorsque le bailleur veut construire sur la parcelle louée, le fermier en place s’avoue souvent vaincu. Pourtant, la résiliation d’un bail pour changement de destination est encadrée : elle doit respecter des conditions légales et être indemnisée.

07/08/2013 - Le point sur...

L'accès aux documents administratifs

Il est souvent difficile de se faire communiquer par l'administration ou les entités privées assurant une mission publique (comme la SAFER) les documents qui légalement doivent l'être. Voici un petit guide pratique pour y arriver.

18/06/2013 - Brève juridique

Le droit de préemption de la SAFER Rhône-Alpes est renouvelé

Décret du 14 juin 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la SAFER Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

21/05/2013 - Le point sur...

Les taxes sur les logements vacants : un outil pour limiter l'urbanisation ?

9% des logements seraient vacants dont 4.9% seraient vacants au moins deux années consécutives. Leur utilisation pourrait permettre de limiter l’urbanisation en évitant la construction de logements neufs. Des outils fiscaux existent.

21/05/2013 - Brève juridique

Les AMAP se livrent-elles à des opérations lucratives ?

Selon une réponse du ministère de l’agriculture, oui. Mais, si les recettes des activités lucratives accessoires sont inférieures à 60000 € par an et si la gestion de l’association est désintéressée, les recettes sont exonérées de l'impôt sur les...

07/05/2013 - Le point sur...

Les PENAP (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains)

Très peu utilisé, il permet pourtant au Conseil Général de protéger et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains.

06/05/2013 - Divers

Une loi sur l’avenir agricole soumise au vote à l’automne 2013

Thèmes prévus : l'alimentation, la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires, la protection des terres agricoles et l'installation des jeunes agriculteurs, l'enseignement agricole et la recherche, la...

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