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Revue de presse

 Un litige réglé grâce au Comité d'action juridique (220 Ko)
Article de La France Agricole, n°3362, 3 décembre 2010

 Comités d'action juridique : les paysans se réapproprient ensemble leurs droits (701 Ko)
Dossier Campagnes Solidaires, n°237, février 2009

Association soutenue par la

Les actualités

12/11/2014 - Brève juridique

Les élections des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux auront bien lieu en 2016

La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 prévoyait la suppression de ces élections. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition et les élections sont donc maintenues.

18/08/2014 - Brève juridique

L'expression "bon père de famille" est supprimée du droit français

La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes la remplace par le mot "raisonnablement" dans tous les codes du droit français.

14/08/2014 - Le point sur...

Les élections MSA : s'inscrire sur les listes électorales

Les élections des délégués cantonaux des 35 caisses locales de MSA auront lieu mi-janvier 2015. Pour pouvoir voter, il faudra être inscrit sur les listes électorales.

14/08/2014 - Brève juridique

L'indice national des fermages augmente de 1,52 %

L’indice du fermage applicable du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 a été établi à 108.30 points. Les fermiers devront régler un fermage augmenté de 1.52 % par rapport au précédent.

11/07/2014 - Divers

Rapport du Médiateur de la MSA : la qualité du service mise en cause et des propositions non reprises par la loi

En mai dernier, le médiateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a rendu son rapport portant sur l’année 2013. Dans cet article, quelques morceaux choisis.

11/07/2014 - Le point sur...

Quelques dispositions de la loi ALUR en ce qui concerne l'urbanisme

La loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée le 24 mars 2014. Succinctement et de façon non exhaustive, voici quelques dispositions de cette loi.

07/07/2014 - Brève juridique

Les prix des terres agricoles sont en hausse, ceux des vignes et des forêts se stabilisent

La FNSafer et Agreste (statistiques du Ministère de l'Agriculture) publient le prix des terres agricoles 2013.

07/07/2014 - Brève juridique

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs met en place une base de données de ses avis

La CADA a mis en place une base de données des avis et conseils rendus. Elle comporte l’intégralité des avis depuis la fin de l’année 2012 et sera alimentée mensuellement. 9000 dossiers sont déjà accessibles.

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