Les actualités
15/01/2015 - Brèves juridiques
Bénéfices agricoles forfaitaires 2013 : les quatre tableaux sont parus
Eléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures, des cultures spécialisées hors viticulture et de la viticulture, imposables au titre de l’année 2013.
17/11/2014 - Brèves juridiques
Le silence d'une administration d'Etat sur une demande vaut désormais accord. Mais...
Depuis le 12 novembre 2014, le principe "silence vaut rejet" a été renversé. La loi cherche à simplifier et clarifier les relations entre l'administration et les administrés. Mais on peut douter qu'elle y réussisse.
13/11/2014 - Brèves juridiques
Le fermier n'a désormais qu'une année pour demander son indemnité pour amélioration en sortie de bail
La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 instaure un délai de prescription de 12 mois à compter de la date de fin du bail pour la demande d'indemnisation du preneur sortant.
13/11/2014 - Brèves juridiques
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 est fixé conformément à quatre tableaux annexés à l'arrêté du 17 juillet 2014.
12/11/2014 - Brèves juridiques
La loi d’avenir pour l’agriculture renforce les rôles des futurs administrateurs de la MSA
Elle confie aux futurs administrateurs des caisses locales de MSA la mission de proposer au préfet la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). Elle maintient leur rôle de siéger à la commission de recours amiable.
12/11/2014 - Brèves juridiques
Les élections des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux auront bien lieu en 2016
La loi d'avenir pour l'agriculture publiée le 14 octobre 2014 prévoyait la suppression de ces élections. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition et les élections sont donc maintenues.
18/08/2014 - Brèves juridiques
L'expression "bon père de famille" est supprimée du droit français
La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes la remplace par le mot "raisonnablement" dans tous les codes du droit français.
14/08/2014 - Brèves juridiques
L'indice national des fermages augmente de 1,52 %
L’indice du fermage applicable du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 a été établi à 108.30 points. Les fermiers devront régler un fermage augmenté de 1.52 % par rapport au précédent.
Arrêtés préfectoraux sur le fermage
L’indice national des fermages 2022 est en hausse de +3,55 % par rapport à 2021, passant de 106,48 à 110,26.
Évolution de l’indice national des fermages depuis 2009
| Année | Indice national | Évolution |
| 2021 | 106,48 | 1,09 % |
| 2020 | 105,33 | 0,55 % |
| 2019 | 104,76 | 1,66 % |
| 2018 | 103,05 | -3,39 % |
| 2017 | 106,67 | -2,66 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2015 | 110,05 | 1,61 % |
| 2014 | 108,3 | 1,52 % |
| 2013 | 106,68 | 2,63 % |
| 2012 | 103,95 | 2,67 % |
| 2011 | 101,25 | 2,92 % |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2009 | 100 | 0 |
Liens vers les arrêtés préfectoraux sur le fermage
